Changement de propriétaire : démarches et coûts

Lorsqu’on envisage l’acquisition d’un bien immobilier, il faut se préparer aux démarches administratives et aux coûts associés à un changement de propriétaire. Cette transition implique plusieurs étapes, dont la signature de l’acte de vente chez le notaire, le paiement des frais de notaire et des droits de mutation. Ces frais peuvent représenter une part significative du budget.

Il faut prendre en compte les éventuels travaux de rénovation ou d’aménagement et s’informer sur les taxes locales et les charges de copropriété. Une bonne préparation et une connaissance des coûts réels permettent d’éviter les mauvaises surprises et de mener à bien cette étape importante.

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Les démarches pour changer de propriétaire sur une carte grise

Changer de propriétaire sur une carte grise nécessite de suivre plusieurs étapes administratives. Le nouveau propriétaire doit impérativement effectuer le changement de titulaire pour être en conformité avec la législation en vigueur. Cette démarche implique aussi l’ancien propriétaire qui doit fournir certains documents.

Étapes à suivre pour le changement

• Se connecter au site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) via FranceConnect pour accéder aux services en ligne.
• Remplir le formulaire en ligne dédié au changement de propriétaire.
• Fournir les documents nécessaires tels que le certificat de cession et la carte grise barrée.
• Payer les frais associés au changement de propriétaire.

Documents nécessaires

• Certificat de cession signé par l’ancien propriétaire.
• Carte grise barrée avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de la signature de l’ancien propriétaire.
• Certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage.
• Justificatif d’identité et de domicile du nouveau propriétaire.
• Contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.

Services habilités par le ministère de l’Intérieur

En plus de l’ANTS, plusieurs prestataires sont habilités par le ministère de l’Intérieur pour faciliter le changement de propriétaire :

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• Eplaque
• Selectra
• Cartegriseminute.fr
• Guichet Carte Grise
• Vroomly

Ces services offrent une alternative aux démarches en ligne sur l’ANTS, permettant ainsi au nouveau propriétaire de réaliser les formalités de manière plus rapide et souvent plus simple.

Les documents nécessaires pour le changement de propriétaire

Le changement de propriétaire sur une carte grise impose de réunir plusieurs documents essentiels. Le certificat de cession, signé par l’ancien propriétaire, constitue la première pièce maîtresse de ce dossier. Ce document doit être rempli en deux exemplaires : un pour l’ancien propriétaire et un pour le nouveau propriétaire.

La carte grise barrée est aussi indispensable. Elle doit comporter la mention « vendu le » suivie de la date de la transaction et la signature de l’ancien propriétaire. Ce document atteste que le véhicule a bien été cédé et qu’il ne pourra plus être utilisé par l’ancien propriétaire.

Un autre élément fondamental est le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage. Ce document garantit que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition, comme un crédit non remboursé ou une amende impayée.

Pour les véhicules de plus de quatre ans, le contrôle technique en cours de validité est exigé. Ce contrôle doit dater de moins de six mois au moment de la vente. Il informe le nouveau propriétaire de l’état général du véhicule et des éventuelles réparations à prévoir.

Les nouveaux propriétaires doivent aussi fournir un justificatif d’identité et un justificatif de domicile. Ces documents permettent de vérifier l’identité du nouveau titulaire et son adresse principale.

Le quitus fiscal est nécessaire pour tout véhicule importé. Ce document, délivré par le service des impôts, atteste que le véhicule est en règle d’un point de vue fiscal en France.

Les coûts associés au changement de propriétaire

Le changement de propriétaire d’un véhicule entraîne des coûts spécifiques. Ces coûts se répartissent en plusieurs catégories, chacune ayant un impact distinct sur le montant total à régler.

• Taxe régionale : Elle représente la part la plus variable du coût de la carte grise. Son montant dépend de la région de résidence du nouveau propriétaire et du nombre de chevaux fiscaux (CV) du véhicule. Chaque région fixe le tarif du cheval fiscal.
• Taxe fixe : Cette taxe, d’un montant de 11 euros, est appliquée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Elle est destinée à couvrir les frais administratifs liés à l’immatriculation.
• Redevance d’acheminement : Fixée à 2,76 euros, cette redevance couvre les frais d’envoi de la nouvelle carte grise au domicile du nouveau propriétaire.

En plus de ces frais, certains cas peuvent nécessiter l’émission d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document, délivré immédiatement après la demande, permet au nouveau propriétaire de circuler en attendant la réception de la carte grise définitive. Le coût de ce certificat est généralement inclus dans les frais de dossier.

Pour effectuer ces démarches, plusieurs plateformes en ligne sont habilitées par le ministère de l’Intérieur : ANTS, Eplaque, Selectra, Cartegriseminute.fr, Guichet Carte Grise, et Vroomly. Ces services permettent d’accélérer le processus et d’assurer la conformité des documents soumis.

Le coût total du changement de propriétaire varie donc en fonction de plusieurs facteurs. Prenez en compte la région de résidence, la puissance fiscale du véhicule et les éventuelles taxes additionnelles pour obtenir une estimation précise du montant à régler.